Conditions Générales d’Utilisation – HALATO
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme HALATO (site internet et application mobile).
HALATO est une plateforme de mise en relation permettant aux utilisateurs de commander des produits auprès de commerçants partenaires avec livraison.
2. Rôle de la plateforme
HALATO agit exclusivement comme :
👉 intermédiaire technique de mise en relation
En conséquence :
- HALATO ne vend pas les produits
- HALATO ne fixe pas les prix
- HALATO ne prépare pas les commandes
⚠️ Le contrat de vente est conclu directement entre :
le commerçant partenaire et le client
3. Accès au service
L’utilisation de HALATO nécessite :
- la création d’un compte
- la fourniture d’informations exactes
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Commandes
Lorsqu’un utilisateur passe commande :
- il sélectionne un commerçant partenaire
- il valide sa commande et son paiement
Le commerçant est seul responsable :
- de la préparation
- de la qualité des produits
- de la conformité de la commande
5. Livraison
La livraison est assurée par :
👉 des livreurs indépendants
Les livreurs :
- sont juridiquement autonomes
- ne sont pas salariés de HALATO
HALATO ne garantit pas les délais de livraison.
6. Paiement
Les paiements sont effectués via un prestataire sécurisé (ex : Mangopay).
HALATO peut percevoir :
- une commission
- des frais de service
7. Responsabilité
7.1 HALATO
HALATO n’est pas responsable :
- de la qualité des produits
- des erreurs de commande
- des retards de livraison
- des litiges entre client et commerçant
7.2 Utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser la plateforme de manière légale
- ne pas porter atteinte au service
8. Annulation et remboursement
Les conditions d’annulation et remboursement sont définies par le commerçant partenaire.
HALATO peut intervenir à titre de médiation sans obligation.
9. Suspension / Résiliation
HALATO peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- fraude
- non-respect des CGU
- utilisation abusive
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité HALATO.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (logo, design, contenu) sont protégés.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
12. Disponibilité du service
HALATO s’efforce d’assurer un service continu, mais ne garantit pas :
- l’absence d’erreurs
- l’absence d’interruptions
13. Modifications
HALATO peut modifier les CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés en cas de changement important.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- tentative de résolution amiable
- à défaut : tribunaux compétents
15. Conformité Apple App Store
L’utilisateur reconnaît que :
- Apple n’est pas responsable du service HALATO
- Apple n’est pas partie aux présentes CGU
- HALATO est seul responsable de l’application
16. Contact
📧 contact@halato.fr
